Article 95
A la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
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JORF n°0129 du 4 juin 2016
Article 95
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Version 1
A la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».