Retour à la section

Chapitre V

Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Article suivant

Article 44

JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 43

Article 43

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 705-5 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 705-5