Article 41
Au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, les mots : « au quart » sont remplacés par le taux : « à 50 % ».
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JORF n°0129 du 4 juin 2016
Article 41
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Au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, les mots : « au quart » sont remplacés par le taux : « à 50 % ».