Article 39
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Sct. Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière, Art. 67 bis-1 A > >
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JORF n°0129 du 4 juin 2016
Article 39
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière, Art. 67 bis-1 A