Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 132-45 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 138 > >
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JORF n°0129 du 4 juin 2016
Article 10
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 138