Loi n°2016-629 du 20 mai 2016

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I. - Est prorogé pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016, l'état d'urgence :

- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 (Décret déclarant l'état d'urgence sur le territoire français) portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 (Déclaration de l'état d'urgence dans les DOM-TOM) portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (Prolongation de l'état d'urgence) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 (Prolongation de l'état d'urgence) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

II. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Prorogation de l'état d'urgence

Résumé. La loi prolonge l'état d'urgence de deux mois à partir du 26 mai 2016, avec la possibilité de le terminer plus tôt par un décret.

I. - Est prorogé pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016, l'état d'urgence :

- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 (Décret déclarant l'état d'urgence sur le territoire français) portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 (Déclaration de l'état d'urgence dans les DOM-TOM) portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (Prolongation de l'état d'urgence) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 (Prolongation de l'état d'urgence) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

II. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2016

Source : Légifrance