L'article 16 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du 1°, les mots : « Le projet de budget de » sont remplacés par les mots : « Les crédits affectés à » ;

2° Au 2°, les mots : « du budget de » sont remplacés par les mots : « des crédits affectés à ».