Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4137-5, Art. L4144-1 > >
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JORF n°0094 du 21 avril 2016
Article 27
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4137-5, Art. L4144-1