Article 167
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 38 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5131-3 > >
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1 cité
JORF n°0022 du 27 janvier 2016
Article 167
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5131-3