Article précédent

Article 1

Section parente

Titre Ier : CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Article suivant

Article 3

Loi n°2016-298 du 14 mars 2016

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1600