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Titre II

SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE

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JORF n°0063 du 15 mars 2016

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L221-1