JORF n°0063 du 15 mars 2016

Article 11

Article 11

Le I de l'article L. 226-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance. »


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Version 1

Le I de l'article L. 226-4 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance. »