Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

LOI n°2016-297 du 14 mars 2016

JORF n°0063 du 15 mars 201649 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Article suivant

Article 4

Loi n°2016-297 du 14 mars 2016

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-3-1 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. L226-3-1 (M) → Version 3

cite

Code de l'éducationart. L542-1

Historique des versions

Article 3 | Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 | Juriblio