Article 48
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > , Art. L611-12 > >
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JORF n°0057 du 8 mars 2016
Article 48
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
, Art. L611-12