Article 47
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L611-11 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. 78-2 > >
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JORF n°0057 du 8 mars 2016
Article 47
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L611-11
- Code de procédure pénale
Art. 78-2