JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 63

Article 63

Le cinquième alinéa de l'article L. 323-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer en tant que personne morale associée d'un groupement pastoral, au sens de l'article L. 113-3, à l'exploitation de pâturages. »


Historique des versions

Version 1

Le cinquième alinéa de l'article L. 323-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer en tant que personne morale associée d'un groupement pastoral, au sens de l'article L. 113-3, à l'exploitation de pâturages. »