Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : « exploités dans les conditions mentionnées à l'article L. 481-1 » ;

2° A la fin, les mots : « dans les zones de montagne mentionnées à l'article L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « en zone de montagne ».