Loi n°2016-1887 du 28 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L2111-3-1

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Correction d'une référence erronée dans le code des transports

Résumé. Le code des transports corrige une référence erronée pour éviter toute confusion.

A modifié les dispositions suivantes :

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