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Loi n°2016-1887 du 28 décembre 2016

relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur la construction d'une ligne de train Paris-Charles de Gaulle

Résumé. Cette loi permet la construction d'une ligne de train entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle, en simplifiant les règles de financement et en autorisant l'expropriation de terrains si nécessaire.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2016-1887

(

Loi sur la construction d'une ligne de train Paris-Charles de Gaulle

)

Loi sur la construction d'une ligne de train Paris-Charles de Gaulle

Cette loi permet la construction d'une ligne de train entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle, en simplifiant les règles de financement et en autorisant l'expropriation de terrains si nécessaire.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3926 ; Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission du développement durable, n° 4041 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 septembre 2016 (TA n° 812). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 861 (2015-2016) ; Rapport de M. Louis Nègre, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 77 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 78 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 7 novembre 2016 (TA n° 16, 2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4190 ; Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4269 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2016 (TA n° 861). Sénat : Rapport de M. Louis Nègre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 166 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 167 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2016 (TA n° 44, 2016-2017).

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Ratification d'une ordonnance pour une ligne ferroviaire Paris-Charles de Gaulle

Résumé. La loi ratifie une ordonnance pour la construction d'une ligne de train entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle.

L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 (Ordonnance sur la ligne ferroviaire Paris-Charles de Gaulle) relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une clause d'ouverture du capital social

Résumé. La SNCF Réseau n'a plus besoin d'ouvrir son capital aux tiers pour participer au financement de la société.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une clause d'ouverture du capital social

Résumé. La SNCF Réseau n'a plus besoin d'ouvrir son capital aux tiers pour participer au financement de la société.

A modifié les dispositions suivantes :

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Expropriation de terrains pour une ligne de train

Résumé. L'État peut exproprier des terrains non bâtis dans certaines communes pour construire une ligne de train entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction d'une référence erronée dans le code des transports

Résumé. Le code des transports corrige une référence erronée pour éviter toute confusion.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Loi n°2016-1887 du 28 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5