En vigueur depuis le 30 décembre 2016
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Ratification d'une ordonnance pour une ligne ferroviaire Paris-Charles de Gaulle
L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 (Ordonnance sur la ligne ferroviaire Paris-Charles de Gaulle) relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.