Loi n°2016-1887 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L2111-3

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Suppression d'une clause d'ouverture du capital social

Résumé. La SNCF Réseau n'a plus besoin d'ouvrir son capital aux tiers pour participer au financement de la société.

A modifié les dispositions suivantes :

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