JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 113

Article 113

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 > > Art. 14 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L512-1, Art. L512-105 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Art. 14

- Code monétaire et financier

Art. L512-1, Art. L512-105