JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 62

Article 62

L'article 142 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. »


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Version 1

L'article 142 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. »