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LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS

Titre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES

Titre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE

Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE

Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES

Titre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Titre IV

DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE

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Article 44

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 43

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-14-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-14-1