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Titre III

DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES

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Article 41

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 40

Article 40

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ratifiée.

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L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ratifiée.