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Titre II

DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS

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JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 33

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A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 9 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 9