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Titre II

DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS

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JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 31

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 25 octies > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25 octies