JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 12-1

Article 12-1

Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme.

Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit.


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Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme.

Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit.