Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ratification du protocole contre la capture illicite d'aéronefs
Est autorisée la ratification du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.