Loi n° 2016-1323 du 7 octobre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification d'une convention contre les actes illicites en aviation civile

Résumé. La France autorise la ratification d'une convention internationale pour lutter contre les actes illicites visant l'aviation civile.

Est autorisée la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Historique des versions

Source : Légifrance