Article 126
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5241-4-6, Sct. Section 4 : Expulsion du navire, refus d'accès au port et mesures d'immobilisations > >
1 version
1 créé
1 modifié
JORF n°0184 du 9 août 2016
Article 126
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5241-4-6, Sct. Section 4 : Expulsion du navire, refus d'accès au port et mesures d'immobilisations