JORF n°0184 du 9 août 2016

Article 94

Article 94

Le 1° du I de 1'article L. 123-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ; ».


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Version 1

Le 1° du I de 1'article L. 123-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ; ».