A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnement

Art. L123-2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L132-15-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 > > Sct. Section 2 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive , Art. 6, Sct. Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Sous-section 2 : Redevance , Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Sanctions, Art. 14, Sct. Sous-section 4 : Contentieux, Art. 15, Sct. Section 3 : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins, Art. 16, Sct. Section 4 : Application à l'outre-mer , Art. 17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >

> - Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 > > , Sct. Section 1 : Principes généraux > >