Article 67
Au premier alinéa de l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ».
1 version
Au premier alinéa de l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ».
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Au premier alinéa de l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ».