JORF n°0184 du 9 août 2016

Article 22

Article 22

Après l'article L. 331-8 du même code, il est inséré un article L. 331-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-8-1.-Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Agence française pour la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article L. 331-8 du même code, il est inséré un article L. 331-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-8-1.-Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Agence française pour la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1. »