Créé le 27 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L542-12 → Version 3
- Code de l'environnementArt. L542-12
Loi n°2016-1015 du 25 juillet 2016
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L542-12