A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006Art. 3 → Version 2Code de l'environnementArt. L542-10-1 → Version 3
-Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006Art. 3
-Code de l'environnementArt. L542-10-1