JORF n°0189 du 18 août 2015

Article 20

Article 20

Après l'article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-2-1. - Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-2-1. - Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »