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Loi n°2015-994 du 17 août 2015
Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015
Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises
Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical
Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises
Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel