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Chapitre IV

Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises

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Article 22

JORF n°0189 du 18 août 2015

Article 21

Article 21

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2232-21-1, Art. L2232-22, Art. L2232-23, Art. L2232-23-1, Art. L2232-24, Art. L2232-28, Art. L2232-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2232-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2232-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2232-21 > >

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2 créés

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2232-21-1, Art. L2232-22, Art. L2232-23, Art. L2232-23-1, Art. L2232-24, Art. L2232-28, Art. L2232-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2232-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2232-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2232-21