JORF n°0189 du 18 août 2015

Article 211

Article 211

La section 1 du même chapitre III est complétée par un article L. 4433-4-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-4-11.-Afin de s'assurer de leur cohérence avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes régionaux de programmation concernant l'environnement ou l'énergie antérieurs à l'institution de la programmation pluriannuelle de l'énergie. »


Historique des versions

Version 1

La section 1 du même chapitre III est complétée par un article L. 4433-4-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-4-11.-Afin de s'assurer de leur cohérence avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes régionaux de programmation concernant l'environnement ou l'énergie antérieurs à l'institution de la programmation pluriannuelle de l'énergie. »