Article 144
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 4 : Performance environnementale de la commande publique, Art. L228-4 > >
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JORF n°0189 du 18 août 2015
Article 144
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Performance environnementale de la commande publique, Art. L228-4