Article 138
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L146-4-1 > >
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JORF n°0189 du 18 août 2015
Article 138
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L146-4-1