JORF n°0189 du 18 août 2015

Article 136

Article 136

Le second alinéa de l'article L. 433-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une prolongation de ce délai est accordée si les nécessités d'une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article L. 433-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une prolongation de ce délai est accordée si les nécessités d'une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient. »