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Section 1

Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

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Article 179

JORF n°0181 du 7 août 2015

Article 178

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-27-1, Art. L225-79-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-79-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1136 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 > > Art. 4, Art. 6-2, Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 > > Art. 15, Art. 17 > >

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