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Section 1

Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

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JORF n°0181 du 7 août 2015

Article 180

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A créé les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

Art. 21-1