JORF n°0174 du 30 juillet 2015

Article 15

Article 15

Au second alinéa de l'article L. 553-3 du même code, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que ».


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Version 1

Au second alinéa de l'article L. 553-3 du même code, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que ».