A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L731-2, Art. L731-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L731-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L732-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L733-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L733-4, Art. L733-1-1, Art. L733-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L733-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L234-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L233-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L234-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L234-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 9-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 14 > >