A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Art. L741-4, Art. L741-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L111-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L111-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L531-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L551-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L561-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. L777-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile., Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7 > >

> - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-5-1, Art. L311-5-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français., Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-3, Art. L743-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L511-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile. , Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil, Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-4, Art. L744-5, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins, Art. L744-6, Sct. Section 3 : Orientation des demandeurs, Art. L744-7, Art. L744-8, Sct. Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile, Art. L744-9, Art. L744-10, Sct. Section 5 : Accès au marché du travail, Art. L744-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L111-2, Art. L111-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L121-7, Art. L121-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L121-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L264-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L312-8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-9, Art. L348-1, Art. L348-2, Art. L348-3, Art. L348-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L543-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L541-1, Art. L541-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-5 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L411-10 > >

> > >
> >
> > > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.

> > >
> >
> > > >

> > >
> >
> > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5223-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5223-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5423-8, Art. L5423-9, Art. L5423-11 > >