Section parente

Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015

Section suivante

Chapitre VIII

Dispositions relatives aux outre-mer

32 — 33

JORF n°0174 du 30 juillet 2015

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement., Art. L349-1, Art. L349-2, Art. L349-3, Art. L349-4, Art. L345-1 > >

1 version

5 créés

1 modifié